Conditions générales de Vente – Linguaskill

En vigueur au 19/04/2022

Article 1 : OBJET ET PRESTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les tests Linguaskill proposés par le Vendeur (British Council In France).

Les Produits proposés à la vente sont les suivants : Certifications en langue anglaise - Linguaskill

Les caractéristiques principales et prestations, notamment les spécifications de passage des tests selon les règles de sécurité et d’administration standardisées, sont présentées en détails dans le contrat qui lie obligatoirement les Parties avant toute commande de test. Le Client est tenu de prendre connaissance des modalités complètes présentes dans le contrat préalable à toute commande de tests Linguaskill et disponible auprès du Vendeur. Le choix des modules et la commande de tests Linguaskill sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de test Linguaskill s'entendent dans la limite des disponibilités, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.britishcouncil.fr et peuvent faire l’objet de modifications en fonction de l’évaluation de la réglementation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité du contrat et des présentes CGV et les avoir acceptées à la signature du contrat liant les deux parties préalablement à toute commande de test Linguaskill.

British Council, par l’intermédiaire de sa filiale française, British Council in France SASU en application du contrat de sous-traitance du 23 juillet 2019 qui les lie, fournira l’accès aux tests Linguaskill de Cambridge Assessment English et formera le Client à l’administration standardisée des tests Linguaskill.

Le Client commandera les tests Linguaskill et organisera les tests selon les règles de sécurité et d’administration standardisée des tests Linguaskill. Les tests commandés sont valables pendant un an à partir de la signature du contrat entre les parties.

La Prestation du Vendeur désigne :

Accès au compte Linguaskill de Cambridge Assessment English sur la plateforme du test https://www.metritests.com où le Client pourra commander les tests, gérer le stock des tests, créer les sessions de test et télécharger les résultats de ses candidats.
La Formation du Client à l’administration standardisée des tests Linguaskill.
L’Assistance et le support technique par téléphone et courriel.

Dans le cadre de leur partenariat, les Parties s’engagent à respecter leurs engagements dans les termes et conditions du Contrat signé entre les parties préalable à toute commande de tests Linguaskill.

Article 2 : Conditions d’administration des tests Linguaskill

Formation à l’administration standardisée des tests

La formation à l’administration standardisée des tests est délivrée au Client par le British Council in France après la signature du contrat entre les deux parties.

Engagement de l’administrateur du test

L’administrateur du test devra se familiariser avec le guide de surveillant, disponible pour le téléchargement du site internet https://support.Linguaskill.com. L’administrateur du test devra appliquer les règles de surveillance et de sécurité des tests Linguaskill, notamment en matière de vérification de l’identité des candidats et de surveillance des tests. Avant le test, l’Administrateur du test doit :

S’assurer que les prérequis techniques soient respectés pour le bon déroulement du test.
Disposer du pack de surveillance (communiqué par le British Council in France après la formation à l’administration du test)
Désigner un surveillant (par groupe de 25 candidats). Le surveillant doit être formé par l’Administrateur du test ou par le British Council in France.

Le Client est chargé d’éditer les certificats officiels du test et de les distribuer aux candidats selon les modalités du contrat signé entre les Parties.

Mise à disposition et aménagement d’une salle informatisée

Le Client s’engage à mettre à disposition de ses candidats une salle de test conformes au contrat signé entre les Parties.

Article 3 : Prix

Les produits et services associés au test Linguaskill sont fournis par le British Council in France aux tarifs en vigueur et communiqués au client lors de la signature du contrat qui lie les Parties préalablement à toute commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. La grille tarifaire tient compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur en fonction des volumes de commande. Ces tarifs sont fermes pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Toute modification des prix est communiquée au Client 30 jours avant mise en place d’une nouvelle grille tarifaire. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

Article 4 : Commandes

Le contrat régissant l’ensemble des modalités d’organisation et de passage des tests Linguaskill est établi entre les Parties préalablement à toute commande et délivrance des services associés. Il appartient au Client de contacter le service des Examens du British Council in France pour établir ce contrat. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée par le Client auprès du Vendeur engage les Parties. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client non conforme ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des tests et services associés.

Après signature du contrat entre les Parties, le Client commande les tests Linguaskill en ligne sur le portail dédié. Le British Council in France valide les commandes sous deux jours (hors jour fériés et les jours de fermeture annuelle du British Council in France). Après la validation, le Client crée une « session » en ligne et génère les codes d’accès pour ses candidats. Les commandes effectuées en ligne sont fermes et définitives et sont facturées sous un mois.

Article 5 : Conditions de paiement

Le prix est payé par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client dans le contrat signé entre les Parties avant toute passation de commande).

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours après facturation, telle que définie dans le contrat qui lie les Parties. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des tests et services associés commandés par le Client en cas de défaut de paiement. À défaut de paiement dans les délais convenus, British Council appliquera un taux d’intérêt des pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 6 : Cas de force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables des dommages causés du fait des retards ou manquements dans la réalisation des engagements qu'elles souscrivent par les présentes en cas de force majeure.

Seront notamment considérés comme des événements de force majeur, les catastrophes naturelles, incendies, grèves, émeutes, guerre, attentats ou épidémies et les prescriptions impératives des autorités publiques nationales ou internationales.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations prévues au titre des présentes seront suspendues pendant une période maximale d’un (1) mois à compter de la survenance de l'événement, les Parties pendant cette période devant en tant que de besoin s'efforcer de trouver un accord sur les modalités de poursuite du Contrat en dépit de la survenance de cet événement.

A la fin de la période précitée, si les Parties sont toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une des obligations du Contrat, chacun pourra résilier le Contrat, de plein droit en application de l’article 7 du Contrat.

Celui qui entendra se prévaloir de la présente clause notifiera sa décision à l'autre. La résiliation prendra alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 7 : Durée

Les CGV en vigueur sont disponibles à tout moment sur le site du British Council in France. Elles peuvent faire l’objet de mise à jour en fonction de l’évolution de la réglementation.

Le Contrat préalable à toute commande de test Linguaskill est conclu entre les Parties pour une durée d’un an à compter de la date de la signature. A l’issue du délai, le Contrat ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite et prendra fin définitivement.

Article 8 : Résiliation du contrat

Le Contrat peut à tout moment être rompu de plein droit et de manière anticipée par l’une des Parties dès réception de la notification de l’autre Partie, en cas de manquement grave à une obligation essentielle issue de leurs engagements respectifs et 15 jours après mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

Dans le cadre de cette résiliation, aucun frais ne peut être exigé de la part des Parties.

Article 9 : Données personnelles

Le traitement relatif aux candidats

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Conformément à la Réglementation applicable, British Council peut collecter et traiter des Données personnelles des candidats qui auront été recueillies et transmises par l’intermédiaire du Client, par l’une

des voies suivantes : 1/ la mise à disposition au candidat d’un lien internet spécifique fourni par British Council afin que ce dernier puisse s’inscrire au test ou par 2/ la communication de la liste des candidats ayant procédé à leur inscription.

Catégories de Données personnelles : les Données personnelles que le Client peut être conduite à traiter et transmettre à British Council relatives au candidat au test et en lien avec son inscription sont les suivantes :

Nom
Prénom
Date de naissance
Date du test
Résultat(s) obtenu(s) par le Candidat.

Finalités du traitement : Ce traitement est fondé sur le caractère nécessaire pour l’exécution du de la prestation et plus particulièrement sur la mise en oeuvre du test Linguaskill.

Conservation des Données personnelles : les Données personnelles seront conservées le temps de l’exécution du Contrat. A l’issue d’un délai de trois années suivant le terme du Contrat, les Données personnelles collectées dans le cadre de celui-ci seront supprimées par British Council. Il est précisé que cette durée de conservation est en lien avec le traitement spécifique évoqué dans la présente clause et n’a pas trait aux Données personnelles collectées par le Client dans le cadre de l’inscription d’un candidat à son organisme de formation.

Ainsi, dans l’hypothèse où le Client tiendrait une liste de données par candidat depuis leur inscription à l’organisme de formation, seules celles en lien avec le test devront être supprimées par le Client. A l’inverse, si le Client met en place une fiche spécifique sur la présentation du test, toutes les données inscrites sur cette fiche, conformément aux catégories de données ci-avant énumérées, devront être supprimées ou anonymisées dans le délai énoncé dans la présente clause. Si le Client souhaite conserver les données de son candidat en lien avec le test, celui-ci devra en obtenir son accord.

Communication des Données personnelles : les Données personnelles ne seront communiquées qu’au Cambridge Assessment English, propriétaire du test, et en charge des résultats. Au sein de British Council, seules les personnes habilitées à mettre en oeuvre la Prestation pourront accéder aux informations concernant les candidats.

Obligation du Client s’engage en sa qualité de sous-traitant, vis-à-vis de British Council responsable de traitement à :

Traiter les Données personnelles uniquement pour les finalités ci-avant évoquées, objet de la sous-traitance ;
Traiter les Données personnelles conformément aux instructions écrites et documentées de British Council. Si le Client considère qu’une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable, il en informera immédiatement British Council ;
Garantir la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat ;
Mettre en place et maintenir des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illicite des Données personnelles et contre la perte ou la destruction accidentelles de Données personnelles ou les dommages qui leur sont causés ;
Ne pas transférer les Données personnelles en dehors de l’Union européenne sans le consentement écrit préalable de British Council ;
Aider British Council à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les Personnes concernées le saisissent ;
Selon le choix de British Council, supprimer toutes les Données personnelles ou les renvoyer à British Council au terme du Contrat ainsi que détruire les copies existantes, à moins que la Réglementation applicable ne permette la conservation au-delà de la fin du Contrat ;
Mettre à la disposition de British Council toutes les informations pour démontrer le respect de ses obligations conformément au présent article et à la Réglementation applicable.

Sous-traitance

La sous-traitance d’une partie du traitement par le Client devra faire l’objet d’une autorisation écrite, préalable et spécifique ou générale de British Council.

Obligations de British Council, responsable de traitement, vis-à-vis du Client

British Council s’engage à:

Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données personnelles par le Client qui compléteraient ou modifieraient celles présentes au sein du présent article
Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect de ses obligations conformément à la Réglementation applicable ;
Superviser le traitement.

Droit à l’information des Personnes concernées

Il appartient à British Council, lors de la collecte c’est-à-dire lors de l’inscription d’un candidat à l’Examen, de lui fournir la base juridique fondement de la collecte de ses Données personnelles ainsi que des droits dont il dispose.

Exercice du droit des Personnes concernées

Il est convenu que les Personnes concernées exerceront leurs droits directement auprès de British Council.

Notification des violations de Données personnelles

Le Client notifie à British Council toute violation de Données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Article 10 : Egalité des chances et Diversité

Sans limiter la généralité de toute autre clause du Contrat, le Client s'interdit toute discrimination illicite et est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables afin de s'assurer que son personnel n'exerce aucune discrimination, ne harcèle ni ne brime quelque personne que ce soit (directement ou indirectement) en raison de :

Sa race ou de son groupe racial (y compris sa caste, couleur, nationalité, origine)
Son sexe (y compris état civil, changement de sexe, grossesse, maternité et paternité)
Son orientation sexuelle
Sa religion ou ses croyances
Son âge
Son handicap.

British Council, le British Council in France et le Client doivent démontrer leur détermination :

À comprendre la diversité, à la valoriser et à en tenir compte afin de favoriser une participation équitable et entière à leurs activités ;
À exclure toute discrimination injustifiée de leurs processus de recrutement, de sélection et autres ;
À mener des actions en faveur de l'égalité des chances, notamment en appliquant ce principe dans la sélection des collaborateurs, en mettant en place des politiques et des fonctions d'évaluation d'impact, et en conduisant des plans d'action pour la diversité ;
À traiter les personnes avec lesquelles ils collaborent avec équité, dignité et respect ;
À contribuer à faire tomber les barrières et à remédier aux déséquilibres causés par les inégalités et la discrimination.

Article 11 : Protection des mineurs et des adultes vulnérables

Le Client garantit que, dans le cadre de toutes les activités relevant du Contrat, il respectera toutes les lois et directives en vigueur dans le territoire en matière de protection des mineurs et des adultes vulnérables, les principes du Children Act 1989 et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des mineurs (dans la mesure où cette législation n'est pas directement applicable dans le territoire), ainsi que la Politique de protection de l'enfant de British Council, tels que modifiés le cas échéant, ou toutes autres lois applicables dans la juridiction concernée.

British Council est convaincu que tous les enfants ont du potentiel et que chaque enfant compte – partout dans le monde. British Council réaffirme la position selon laquelle tous les mineurs ont le droit d'être protégés contre toutes formes de mauvais traitements, conformément à l'article 19 de la CNUDE de 1989.

Article 12 : Lutte contre le travail dissimulé

British Council in France déclare se conformer à la législation en vigueur relative à la lutte contre le travail dissimulé.

En application des articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail, British Council in France s’engage à fournir au Client, lors de la conclusion du présent Contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de son exécution les documents mentionnés à l’article D. 8222-7 du Code du travail, et dont la liste figure en Annexe.

En application de l’article D. 8254-1 et suivants du Code du travail, British Council in France s’engage par ailleurs à fournir au client la liste nominative des salariés étrangers qu’il emploie, et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, dans les conditions définies en Annexe.

Article 13 : loi applicable et langue

La loi française régit les CGV. Tout différend relatif à la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cession devra, préalablement à toute action en justice, être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception entre les Parties qui se rencontreront afin de tenter d'y remédier par un accord amiable.

A défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de la lettre recommandée, tout différend sera de la compétence des tribunaux français compétents.

Cet accord est rédigé en français. Dans le cas où il serait traduit dans une autre langue et si une incohérence dans le sens ou dans l'interprétation résultait de la traduction de cet accord traduit, la langue française prévaudra et dominera.

Article 14 : Litiges

En cas de litige entre le Vendeur et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.