1. CHAMP D’APPLICATION 
 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société British Council in France, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 847 719 473, dont le siège social est situé 9-11 rue de Constantine, 75007 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR15847719473 (ci-après la « Société ») fournit des prestations de formations et de cours linguistiques (ci-après la ou les « Formation(s) »), aux clients particuliers consommateurs enfants, adolescents et adultes) (ci-après le(s) « Client(s) »). Ces Formations seront réalisées par la Société au profit du ou des participant(s) désigné(s) par le Client (ci-après le(s) « Participant(s) ») au sein d’un des centres de formations de la Société (ci-après le(s) « Centre(s) de formation ») ou à distance en visioconférence ou via une plateforme dédiée.  
 
Les Conditions Générales et ses annexes comprenant le règlement intérieur de la Société sont disponibles dans un format imprimable sur le site internet de la Société : www.britishcouncil.fr (ci-après le « Site Internet »).   
 
Les Conditions Générales et ses annexes comprenant le règlement intérieur s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes ventes de Formation par la Société au Client (ci-après l’« Inscription ») au sein d’un des Centres de formation ou au moyen d’une technique de communication à distance, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après. 
 
Toute Inscription implique l'acceptation de plein droit et sans réserve des présentes Conditions Générales et ses annexes comprenant le règlement intérieur, quelles que soient les stipulations contraires pouvant figurer sur tout document émanant de la Société (tels que les documentations ou prospectus n’ayant pas de valeur contractuelle).  
 
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et ses annexes, à tout moment et sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En tout état de cause, en cas de modification, les Conditions Générales qui sont applicables au Client sont celles en vigueur au jour de son Inscription.
 
Pour toute information relative aux Formations, le Client est invité à contacter la Société : 
2. MODALITÉS D’INSCRIPTION
 
2.1. Préalablement à sa première Inscription, et sauf pour les enfants de moins de cinq (5) ans et les enfants bilingues, le Participant devra réaliser gratuitement un test de positionnement, qui pourra avoir lieu dans un des Centres de formation, à distance en visioconférence ou par téléphone. La Société se réserve le droit de privilégier un lieu de réalisation du test de positionnement, selon la Formation concernée. 
 
2.2. La Société communiquera au Client un contrat de formation conformément aux articles L.6353-3 et suivants du code du travail (ci-après le « Contrat de Formation ») ou un contrat d’inscription (ci-après le « Contrat d’Inscription »), qui récapitule notamment l’objet de la Formation choisi par le Client et son organisation. Le Contrat de Formation ou le Contrat d’Inscription doit être validé par la Société, notamment pour confirmer la Formation choisie et son organisation eu égard aux places disponibles.
 
2.3. Dans l’hypothèse où l’Inscription est réalisée auprès du service client de la Société dans un des Centres de formation (ci-après « Vente en Présentiel »), le contrat, comprenant le Contrat de Formation ou le Contrat d’Inscription validé définitivement par la Société, les présentes Conditions Générales et ses annexes y compris règlement intérieur de la Société (ci-après le « Contrat »), est définitivement conclu à compter de sa signature par le Client et du paiement du prix de la Formation par le Client dans les conditions visées à l’article 3 des Conditions Générales. 
 
2.4. L’Inscription peut également être réalisée entièrement au moyen d’une technique de communication à distance, notamment par téléphone, visioconférence, courriel et/ou sur le Site Internet (ci-après, « Vente à Distance »).  
 
2.4.1. Dans l’hypothèse où la Vente à Distance est réalisée sur le Site Internet, tout au long du processus d’inscription, et jusqu’à la page de confirmation du paiement, le Client aura la possibilité de revenir sur les éléments de l’Inscription sélectionnés avant de la confirmer et de procéder à tout paiement.  
 
2.4.2. Avant de confirmer l’Inscription et de procéder au paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat (composé des présentes Conditions Générales et ses annexes comprenant le règlement intérieur de la Société et du Contrat de Formation ou du Contrat d’Inscription) et l’avoir accepté en signant électroniquement le Contrat. Une fois le Contrat signé, le Client procède au paiement du prix de la Formation choisie dans les conditions visées à l’article 3 des Conditions Générales.
Le Contrat est définitivement à compte de sa signature par le Client et du paiement accepté. La Société confirme au Client l’Inscription par courriel. 
 
3. PRIX / MODALITÉS DE PAIEMENT 
 
3.1. Le prix des Formations est celui affiché dans les Centres de Formation ou indiqué sur le Site Internet. Les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes ou, si applicable, toutes taxes comprises.
 
Toute réduction du prix proposée par la Société au Client n’est pas cumulable avec une autre réduction et ne sera applicable qu’au moment de l’Inscription et pas après la conclusion définitive du Contrat. 
 
La Société se réserve le droit de modifier les prix en vigueur à tout moment, étant entendu que, en cas de modification, seul le prix en vigueur au jour de l’Inscription et mentionné dans le Contrat de Formation sera applicable au Client. 
 
3.2. Sauf dans le cas où la Société accepterait d’accorder une facilité de paiement au Client, le paiement par le Client du coût total de la Formation interviendra intégralement le jour de la signature du Contrat pour les Formations destinées aux Participants de moins de dix-huit (18) ans n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle telle que définie aux articles L. 6311-1 et suivants du code du travail.
 
Pour les Formations entrant dans le cadre de la formation professionnelle, le paiement par le Client interviendra à l’expiration du délai de rétractation applicable conformément à l’article 4.1 des Conditions Générales et dans la limite de 30% du coût total de la Formation. Le paiement du solde interviendra selon l’échéancier fixé dans le Contrat de Formation.   
 
3.3. En cas de Vente en Présentiel, le paiement s’effectuera en espèces, par carte bancaire, par chèque, par virement, par prélèvement ou dans les conditions visées à l’article 3.4 des Conditions Générales. La Société ne peut accepter les paiements effectués par des banques ou institutions financières sanctionnés par le Royaume-Uni ou toute autre juridiction compétente.   
 
En cas de paiement par carte bancaire, les cartes bancaires acceptées par la Société sont les suivantes : CB, VISA, MASTER CARD. 
 
En cas de paiement par chèque, le Client paiera le montant de la Formation en une seule (ou en plusieurs fois en cas de facilité de paiement accordée par la Société) ou, selon l’échéancier fixé dans le Contrat de Formation pour celles entrant dans le cadre de la formation professionnelle et remettra à la Société le(s) chèque(s) à l’ordre de la Société daté(s) et signé(s) en précisant le nom du Participant au dos. 
 
En cas de paiement par virement, le RIB du compte où effectuer le virement sera communiqué par la Société au Client lors de l’Inscription, au plus tard à la signature Contrat.  
 
En cas de paiement par prélèvement, le Client devra compléter et signer le mandat SEPA transmis par la Société et sera prélevé du montant de la Formation en une seule (ou en plusieurs fois en cas de facilité de paiement accordée par la Société) ou selon l’échéancier fixé dans le Contrat de Formation pour celles entrant dans le cadre de la formation professionnelle. 
 
3.4. En cas de Vente à Distance, le paiement s’effectuera par un service de télépaiement permettant le paiement par carte bancaire ou par un lien de paiement dans les conditions visées à l’article 3.2 des Conditions Générales. La Société ne peut accepter les paiements effectués par des banques ou institutions financières sanctionnés par le Royaume-Uni ou toute autre juridiction compétente. 
 
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance. 
 
3.5. Si le Client ne procède pas au paiement dans les conditions prévues au présent article, la Société se réserve le droit de refuser au Participant de suivre la Formation et de mettre fin au Contrat, après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception. 
 
4. DROIT DE RETRACTATION
 
4.1. Droit de rétractation pour les Formations entrant dans le champ de la formation professionnelle en cas de Vente en Présentiel et de Vente à distance 
 
Lorsque la Formation pour laquelle le Contrat est définitivement conclu entre dans le cadre de la formation professionnelle, telle que définie aux articles L. 6311-1 et suivants du code du travail, le Client bénéficie d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du Contrat pour se rétracter conformément à l’article L.6353-5 du code du travail. Le Client ne peut pas renoncer à ce droit de rétractation. 
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer la Société par lettre recommandée avec avis de réception.  
 
4.2. Droit de rétractation d’un Client consommateur en cas de Vente à Distance 
 
4.2.1. Le Client, agissant en qualité de consommateur tel que défini par le code de la consommation et ayant conclu une Vente à Distance, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Le délai court à compter du lendemain du jour de l’Inscription. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. 
 
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer la Société au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales ou sur le Site Internet dans un format imprimable. Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le Site Internet. Dans ce cas, la Société enverra au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel. 
 
La demande de rétractation peut également être envoyée par voie postale à l’adresse suivante : British Council, 9 rue de Constantine, 75007 Paris, ou encore être envoyée à l’adresse e-mail suivante : contact@britishcouncil.fr. 
 
4.2.2. Sous réserve de l’article 4.1. applicable aux formations entrant dans le champ de la formation professionnelle, dans le cas où le Client souhaiterait réaliser la Formation avant la fin du délai de rétractation susvisé, le Client reconnait qu’il demande expressément que l’exécution du Contrat commence avant la fin de ce délai de rétractation et qu’après que le Contrat aura été entièrement exécuté, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation. La Société recueille sa demande expresse par tous moyens. 
 
Ainsi, le Client qui exerce son droit de rétractation du Contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, sera remboursé des sommes versées d’avance au prorata de la durée d’exécution des services par la Société jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. 
 
4.2.3. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Société remboursera le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la prise de connaissance par la Société de la décision du Client de se rétracter. 
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Vente à distance, sauf accord express et contraire de sa part pour que le remboursement soit réalisé par un autre moyen de paiement. 
 
4.2.4. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le Contrat. 
 
5.  ANNULATION – REPORT 
 
5.1. Annulation / Report du fait de la Société
 
5.1.1. La Société peut annuler, reporter, suspendre, fusionner une Formation avec une autre, convertir une Formation initialement dispensée en présentiel en une formation à distance, si des motifs pédagogiques ou d’organisation des Formations l’exigent (tels qu’un nombre inférieur à cinq (5) Participants[KH1]  en cas de cours collectifs), en respectant, sauf urgence, un délai de préavis de vingt-quatre (24) heures notifié par écrit au Client et/ou au Participant, à l’exclusion de tout dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
 
5.1.2. Lorsque la Formation pour laquelle le Contrat est conclu n’entre pas dans le cadre de la formation professionnelle, sauf cas de force majeure ou de manquement grave du Client à une quelconque de ses obligations contractuelles, l’annulation totale ou partielle de la Formation par la Société entraine le remboursement du Client des sommes perçues par la Société au titre de la Formation totalement ou partiellement inexécutée. 
 
Lorsque la Formation entre dans le cadre de la formation professionnelle telle que définie aux articles L. 6311-1 et suivants du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, la Société rembourse dans tous les cas au Client les sommes indûment perçues de ce fait conformément à l’article L.6353-7 du code du travail. 
 
5.2. Annulation / Report / Prorogation du fait du Client
 
5.2.1. Sauf cas de force majeure ou de manquement grave de la Société à une quelconque de ses obligations contractuelles, l’annulation ou la demande de report total ou partiel d’une Formation par le Client et/ou le Participant n’est possible qu’après l’accord écrit de la Société et uniquement en cas de maladie de longue durée ou d’hospitalisation du Participant, de déménagement du Participant en dehors de la Région Ile-de-France, sous réserves d’être dûment justifiée et sollicitée auprès de la Société dans un délai de sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation ou si, celle-ci a commencé, au plus tard le jour où l’événement justifiant l’annulation ou le report a eu lieu. Une demande d’annulation ou de report de la Formation en raison d’une incompatibilité avec l’emploi du temps scolaire du Participant n’est possible qu’après l’accord écrit de la Société et uniquement avant le début de l’année scolaire, sous réserve d’être dument justifiée. Le prix versé par le Client sera remboursé par la Société intégralement ou au prorata de la Formation qui a débuté le cas échéant, et moyennant le paiement de frais administratifs d’un montant de cent (100) euros par Participant. Aucun report ni remboursement n’est possible en cas d'absence ponctuelle ou retard du Participant. 
 
5.2.2. En cas d’annulation ou de report total ou partiel d’une Formation par le Client et/ou le Participant, hors cas de force majeure, manquement grave de la Société à une quelconque de ses obligations contractuelles ou cas prévus à l’article 5.2.1 des Conditions Générales, le prix versé par le Client sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 
 
5.2.3. Sauf cas de force majeure ou de manquement grave de la Société à une quelconque de ses obligations contractuelles, lorsque la Formation choisie par le Client doit être réalisée dans un délai déterminé, tel que mentionné dans le Contrat de Formation, le Client doit respecter ce délai. Par dérogation, sous réserve de l’accord préalable écrit de la Société, une prorogation du délai initial est toutefois possible dans la limite de deux (2) mois et moyennant le paiement d’un montant de cent cinquante (150) euros. Le Client ne peut demander aucun remboursement du prix versé, qui sera de plein droit acquis à la Société, dans le cas où il n’aurait pas réalisé intégralement la Formation dans le délai initial ou prorogé (sauf cas particuliers préalablement convenus entre la Société et le Client).
 
6.  RESPONSABILITE
 
6.1. La Société est tenue d’une obligation de moyens à l’égard du Client : elle s’engage à réaliser les Formations conformément aux conditions et délais prévus dans le Contrat et avec toute la diligence et le soin requis par les règles de l’art . La Société ne saurait être tenue responsable du comportement, de l’assiduité, ou des résultats des Participants, notamment des résultats aux tests, évaluations, examens, certifications.
 
6.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, et de tout préjudice résultant d’une inexécution par le Client et/ou le Participant de ses obligations au titre du Contrat, notamment en cas de non-respect par le Client et/ou le Participant du règlement intérieur communiqué en Annexe 2 des présentes Conditions Générales.
 
6.3. En cas de Vente à Distance, la Société ne sera pas tenue responsable, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, lorsque le dommage est dû :
  •  à une intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site Internet ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site Internet ;
  • à un virus ou tout autre dommage qui pourrait affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site Internet, de l’utilisation du Site Internet ou de la navigation sur le Site Internet , du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site Internet. 
7. GARANTIE LEGALE 
 
La Société est tenue des défauts de conformité des contenus et services numériques fournis dans le cadre des Formations (articles L.224-25-12 à L.224-25-16 du code de la consommation figurant en Annexe 3 des Conditions Générales) et des défauts cachés (articles 1641 à 1649 du code civil figurant en Annexe 3 des Conditions Générales) dans les conditions prévues par la loi. 
 
Garanties légales pour les contenus numériques et services numériques 
 
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. 
 
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 
 
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 
  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité
  2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur;
  5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. 
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. 
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. 
 
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. 
 
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. 
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). 
 
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. 
 
Pour toute demande concernant les garanties légales applicables aux contenus et services numériques fournis dans le cadre des Formations, le Client pourra contacter la Société à l’adresse e-mail suivante : contact@britishcouncil.fr ou par téléphone au : 01 49 55 73 00. 
 
8. RESILIATION 
 
Sans préjudice de l’article 3.5 des Conditions Générales, en cas de manquement grave de l’une des parties à une quelconque de ses obligations contractuelles, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose. La Société pourra en tout état de cause résilier le Contrat sans délai dans le cas où le comportement du Client et/ou du Participant met en danger la sécurité d’autrui.
 
Par manquement grave au titre du Contrat on entend notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, le non-respect par le Client et/ou le Participant du règlement intérieur de la Société communiqué en Annexe 2 des présentes Conditions Générales.
 
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE 
 
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de base de données) portant sur les Formations et sur les contenus du Site Internet notamment les éléments suivants : les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés ensemble « les Eléments ») sont la propriété exclusive de la Société ou, le cas échéant, de ses partenaires et sont, à défaut exploités par la Société en vertu d’une autorisation. 
 
La Société concède au Client et/ou au Participant, à titre gracieux, un droit non-exclusif d’utilisation de ces Eléments pour la seule réalisation des Formations faisant l’objet des présentes Conditions Générales. 
 
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments précédemment cités et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est illicite et susceptible d’être poursuivie au titre d’une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. 
 
Il est interdit à tout Client et/ou au Participant de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux Eléments précédemment cités.
 
La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article. 
 
10. DONNEES PERSONNELLES
 
Le Client et/ou le Participant est informé que les données personnelles le concernant sont collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes Conditions Générales et font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de la Société.
 
La Société agit en sa qualité de responsable de traitement au sens des lois, règlements et autres normes nationales et européennes applicables aux traitements de données à caractère personnel, en ce inclus le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, ainsi que la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Règlementation applicable à la protection des données »). 
 
Les données personnelles collectées sont les catégories de données suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, données de paiement et moyen de paiement du Client et/ou du Participant, ou de son représentant légal, informations relatives aux besoins éducatifs du Client et/ou du Participant. 
 
S’agissant des personnes concernées mineures, la Société collecte les catégories de données suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, classe scolaire, justificatif de scolarité, le cas échéant, nom et localisation (ville) de leur établissement scolaire, informations relatives aux besoins éducatifs spécifiques ou médicaux, informations relatives à leur pratique de l’anglais.
 
 
Le Client et/ou le Participant est seul responsable de la pertinence et de l’exactitude des données personnelles qu’il communique à la Société. A cet égard, le Client et/ou le Participant s’engage à informer la Société de toute modification et/ou actualisation de ses données personnelles. 
 
Le Client et/ou le Participant de moins de 15 ans est informé que lorsque le traitement de ses données personnelles est fondé sur le recueil de son consentement, les titulaires de l’autorité parentale doivent également donner leur consentement.
 
Les données personnelles concernant le Client et/ou le Participant sont collectées dans le cadre de l’Inscription aux Formations et de la mise en œuvre des Formations et sont strictement nécessaires à l’exécution des Conditions Générales. La Société peut traiter des informations relatives aux besoins éducatifs spécifiques et médicaux des Participants et ainsi, des catégories particulières de données, sous réserve du consentement préalable et express du Participant ou, le cas échéant, de son représentant légal.
 
La Société peut réaliser des opérations de prospection commerciale (communications marketing, newsletter) sous réserve d’un consentement préalable et express du Client et/ou du Participant.  
 
La Société peut également recontacter le Client et/ou le Participant pour lui faire part des actualités, promotions ou offres dédiées ainsi que pour répondre à toute demande ou réclamation émanant du Client et/ou Participant. Il est rappelé au Client et/ou au Participant qu’il peut, au moment de la communication collecte de ses données et à tout moment lors de l’envoi des communications, s’y opposer. 
 
Le Client et/ou le Participant est informé que la Société peut être amenée à transmettre ses données personnelles à des partenaires ou à des sous-traitants ( English Score Tutors, English Online,  ETS, British School). Les sous-traitants ont accès aux données personnelles strictement nécessaires à l'exécution de leurs prestations, ne sont pas autorisés à les utiliser à d'autres fins et sont tenus de respecter la Règlementation applicable à la protection des données. 
 
La Société conserve les données personnelles sous une forme permettant l’identification des Clients et des Participants pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.  
 
Conformément à la Règlementation applicable à la protection des données, le Client et/ou le Participant est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, limitation de traitement, et d’opposition, d’un droit de retrait de votre consentement, d’un droit à la portabilité ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès et de saisir l’autorité de contrôle (en France, la CNIL). 
 
Le Client et/ou le Participant peut exercer ses droits, par e-mail à l’adresse suivante : contact@britishcouncil.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : British Council, 9 rue de Constantine, 75007 Paris. 
 
Pour de plus amples informations relativement aux traitements de ses données personnelles, le Client et/ou le Participant est invité à consulter la Politique de confidentialité de la Société disponible sur le Site Internet. 
 
11. FORCE MAJEURE 
 
11.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des dommages causés du fait des retards ou manquements dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Seront notamment considérés comme des événements de force majeure, sans s’y limiter, les évènements suivants : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, manifestations, émeutes, guerres, attentats, épidémies ou pandémies, notamment lorsque ces évènements empêchent l’accès aux Centres de Formation. Les parties sont convenues que la maladie ne constitue pas des cas de force majeure.
 
En cas de survenance d’un évènement de force majeure et sous réserve de l’article 11.2 des Conditions Générales, la partie débitrice de l’obligation en notifie l’autre sans délai. Les obligations des Parties seront suspendues aussi longtemps que l’évènement de force majeure dure. Si l’évènement de force majeure se poursuit au-delà d’un délai de quarante-cinq (45) jours, la partie débitrice de l’obligation pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sans que l’une ou l’autre des parties puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice. La résiliation prendre alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
11.2. Lorsque la Formation pour laquelle le Contrat est conclu entre dans le cadre de la formation professionnelle telle que définie aux articles L. 6311-1 et suivants du code du travail, le Client qui, par suite de force majeure dûment reconnue, est empêché de suivre la Formation peut rompre le Contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au Contrat.  
 
12. LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).
 
13. DIVERS
 
13.1. La Société est autorisée à transférer, céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat, notamment par voie de scission, fusion, apport partiel d’actif, cession totale ou partielle de fonds de commerce, location-gérance, à un tiers, ce à quoi le Client consent expressément. 
 
13.2. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations du Contrat ou des présentes Conditions Générales.
 
13.3. Toute notification dans le cadre du Contrat sera bien et valablement réalisée aux personnes et adresses renseignées par le Client et/ou la Société, sauf changement(s) dûment notifié(s) par le Client et/ou la Société au préalable et par tous moyens utiles (courrier postal, courriel), tous délais courant à compter de l’émission de la notification.  
 
14. DROIT APPLICABLE – LITIGES
 
14.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version en langue française fait foi.
 
14.2. En cas de litige entre la Société et le Client, une solution amiable sera au préalable recherchée. A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société.
 
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de http://cnpm-mediation-consommation.eu ; 
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris. 
14.3. Le Client ayant conclu une Vente à Distance peut également soumettre sa plainte à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://www.ec.europa.eu/consumers/odr. 
 
14.4. En cas de différend relatif à la négociation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation et la fin du Contrat, le Client pourra saisir la juridiction compétente conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation. 
GARANTIES LEGALES
Garanties de conformité
 
Article L224-25-12 du code de la consommation
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.
 
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
 
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
 
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
 
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
 
Article L224-25-13 du code de la consommation
Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
  1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
  2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  3. Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
  4. Il est mis à jour conformément au contrat. 
Article L224-25-14 du code de la consommation 
I. En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
  1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
  2. Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
  3. Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
  4. En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
  5. Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;
  6. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
  7. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :
  1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
  2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
  3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
 
Article L224-25-15 du code de la consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
 
Article L224-25-16 du code de la consommation
I. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
 
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
 
II. Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
 
Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.
 
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
 
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
 
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L224-25-18 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
 
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.
 
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme.
 
Article L224-25-19 du code de la consommation 
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.
 
Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
 
Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.
 
Article L224-25-20 du code de la consommation 
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
  1. Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;
  2. Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  3. Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
 
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
 
Article L224-25-21 du code de la consommation 
Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.
 
Article L224-25-22 du code de la consommation 
I. Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
 
II. Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.
Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
 
III. Le professionnel est tenu :
  1. De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;
  2. Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;
  3. De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;
  4. De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.
Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.
 
Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.
 
S'agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 
Article L224-25-23 du code de la consommation 
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
 
Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
 
Article L224-25-24 du code de la consommation 
Les mises à jour d'un contenu numérique ou d'un service numérique sont régies par la présente sous-section.
 
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.
 
Article L224-25-25 du code de la consommation
I. Le professionnel veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique et à ce qu'il les reçoive : 
  1. Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité du contenu numérique ou du service numérique et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture ponctuelle ou d'une série d'opérations de fourniture distinctes ;
  2. Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une période donnée.
II. Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par le professionnel conformément au I, le professionnel n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
  1. Le professionnel ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
  2. La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur. 
Article L224-25-26 du code de la consommation
S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :
  1. Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
  2. Le professionnel informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
  3. La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
  4. Le professionnel informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur et dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le professionnel lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans la mise à jour, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.
 
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 s'appliquent.
Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.
 
Garantie des vices cachés
 
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642 du code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1 du code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643 du code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
 
Article 1645 du code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646 du code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1 du code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
 
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
 
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647 du code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
 
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649 du code civil
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Partager